Journée mondiale des droits des consommateurs

Crédit personnel et crédit affecté : que choisir ?

Lorsque vous achetez un bien, vous avez le choix entre deux types de crédit : un crédit personnel et un crédit dit « affecté ». Ces deux types de crédit emportent des conséquences différentes sur les droits des consommateurs lors de la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service et de son exécution.

Le 1er mai 2011 entrent en vigueur les principales dispositions d’une réforme du crédit à la consommation qui :
- étend les règles du crédit à la consommation aux crédits de plus de 3 mois pour des montants de 200 à 75 000 euros ou pour les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration d’immeuble entraînant des dépenses jusqu’à 75 000 euros ;
- renforce la protection des consommateurs avec notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de crédit dans le cadre de leurs communications publicitaires, une obligation d’information accrue pour le prêteur et, pour le consommateur, un droit de rétractation du contrat de crédit étendu de 7 à 14 jours.

Des liens différents avec le produit/service acheté

Le crédit personnel, qui peut notamment être constitué par une réserve d’argent, permet de financer les biens et les services que l’on veut (produits high-tech, voyages…) sans lien entre le crédit souscrit/utilisé et le bien ou le service acquis. À l’inverse, dans le cadre d’un crédit affecté, l’offre de crédit mentionne expressément le bien ou le service auquel est destiné le financement ; le contrat de vente ou de prestation de service et le contrat de crédit sont alors dits « interdépendants », ce qui aura de nombreuses conséquences.

Des différences qui devront être expliquées au consommateur

À compter du 1er mai 2011, les différences entre le crédit personnel et le crédit affecté devront être expliquées au consommateur par le prêteur. Le prêteur ou son intermédiaire devra :
- préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner au consommateur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettant, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, et ce au moyen d’une fiche d’information (art. - L.311-6 du code de la consommation version 1er mai 2011) ;
- fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’information. Il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par le consommateur (art. - L.311-8 du code de la consommation version 1er mai 2011).

Par ailleurs, lorsque le crédit sera proposé sur un lieu de vente, le prêteur devra veiller à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente (art. - L.311-8 code de la consommation version 1er mai 2011).

N.B. Lorsqu’il sera proposé au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, encore inconnu, le consommateur devra disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable : le prêteur devra permettre au consommateur de choisir entre ces deux formes de crédit (art. - L.311-8-1 du code de la consommation version 1er mai 2011).

Le règlement des biens et prestations financées à crédit

Une des premières différences entre crédit personnel et crédit affecté tient au moment du règlement du bien ou de la prestation acquis. Si vous réglez votre achat via un crédit personnel, le règlement du bien ou de la prestation de service sera complètement indépendant du déblocage des fonds du crédit :
- le règlement du bien ou de la prestation de service est réalisé dès la commande ou à tout le moins selon les modalités du contrat ;
- le déblocage des fonds du crédit s’effectuera selon les dispositions du contrat de crédit.
Dans le cadre d’un crédit affecté, le code de la consommation encadre le règlement du contrat de vente ou de prestation de service et celui du contrat de crédit.

- Pour ce qui est des obligations découlant du contrat de crédit, le code de la consommation dispose que l’emprunteur n’est redevable du remboursement du crédit qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service. Pour les ventes/prestations à exécution successive (tel un abonnement en salle de sport ou la livraison d’une cuisine équipée qui s’étale sur plusieurs mois), les obligations de l’emprunteur prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci (art. - L.311-20 du code de la consommation actuel, qui deviendra l’art. - L.311-31 le 1er mai 2011).

- À compter du 1er mai 2011, pour ce qui est du règlement du contrat principal financé au moyen d’un crédit affecté, le code de la consommation disposera que le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a éventuellement accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu (art. - L.311-40 du code de la consommation version 1er mai 2011).

N.B. Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que le consommateur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le consommateur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, son délai de rétractation expire à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service, sans pouvoir ni excéder 7 jours (14 jours à compter du 1er mai 2011) ni être inférieur à 3 jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques (art. - L.311-24 du code de la consommation actuel, qui deviendra l’art. - L.311-35 du code de la consommation version 1er mai 2011).

Des crédits qui ouvrent droit à rétractation

Que ce soit dans le cadre d’un crédit personnel ou d’un crédit affecté, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours (14 jours à partir du 1er mai 2011) à compter de l’acceptation de l’offre de crédit (art. - L.311-15 du code de la consommation actuel ; art. - L.311-12 du code de la consommation version 1er mai 2011). Mais là encore, les conséquences sont différentes sur le contrat d’achat ou de prestation de services.

En l’absence de lien entre le contrat et le crédit :
- si le consommateur se rétracte de son contrat de crédit, il reste tenu à ses engagements auprès de son vendeur ou prestataire, à moins que la loi ne prévoie un droit de rétractation spécifique lui permettant de sortir du contrat de vente (par exemple en cas de vente à distance) ;
- si la loi le lui permet et qu’il se rétracte de son contrat de vente ou de prestation de service (par exemple, vente à distance, prestation de service) sans se rétracter de son contrat de crédit, le consommateur reste tenu à ses engagements auprès de l’emprunteur.

Dans le cas d’un crédit affecté :
- si le consommateur se rétracte de son contrat de crédit :
Actuellement, dans le cas où le consommateur se rétracte de son contrat de crédit, la loi dispose que « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité […]. Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.» (art. - L.311-25 du code de la consommation).
À compter du 1er mai 2011, le code de la consommation prévoit que si le consommateur exerce son droit de rétractation de son contrat de crédit dans les 7 jours suivant son acceptation, le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit sans indemnité, sauf dans le cas où le consommateur a sollicité une exécution anticipée du contrat principal, auquel cas la rétractation devra intervenir dans les 3 jours suivant l’acceptation du crédit (art. - L.311-36 du code de la consommation version 1er mai 2011).
Il semble découler de cette disposition que si le consommateur exerce son droit de rétractation de son contrat de crédit affecté après les 7 jours prévus par ce texte, seul le contrat de crédit sera annulé, sans que cela n’emporte d’effet sur le contrat de vente ou de prestation de service.

N.B. À compter du 1er mai 2011, en cas de rétractation de son contrat de crédit et de résolution du contrat de vente ou de prestations de services, le vendeur ou le prestataire de services devra rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié (art. - L.311-37 du code de la consommation version 1er mai 2011).

- si le consommateur se rétracte de son contrat principal, dans les cas où la loi le lui permet :
Lorsque la loi lui permet de se rétracter de son contrat de vente ou de prestation de service, l’exercice par le consommateur de ce droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuelle des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit (art. - L.311-25-1 du code de la consommation, qui devient l’art. - L.311-38 du code de la consommation version 1er mai 2011).

L’absence de livraison et le remboursement du crédit

Les consommateurs sont souvent confrontés à une absence de livraison du bien, à une livraison non conforme ou bien encore à une absence de réalisation des prestations. En cas d’utilisation d’un crédit personnel, le consommateur ne pourra échapper au remboursement des sommes débloquées et versées au professionnel même si le bien n’est pas livré ou si la prestation n’est pas réalisée. Les règles du crédit affecté apportent une protection importante au consommateur qui, comme évoqué plus tôt, n’aura pas à rembourser le crédit tant que le bien commandé n’aura pas été livré ou la prestation réalisée (art. - L.311-20 du code de la consommation actuel, qui deviendra l’art. - L.311-31 le 1er mai 2011). Cette protection a été particulièrement efficace lors des liquidations judiciaires des sociétés Camif Particuliers et Vogica, en évitant des pertes financières aux personnes qui avaient financé intégralement leur acquisition par le biais d’un crédit affecté.

Dans un jugement du 11 février 2010, le tribunal d’instance de Toulouse a sanctionné la société de crédit qui a débloqué les fonds d’un crédit affecté sans vérifier que le bien commandé avait bien été livré, en rappelant que le consommateur ne devait rembourser le crédit affecté qu’à compter de la livraison du bien et que la société de crédit ne pouvait délivrer les fonds au vendeur qu’à réception d’un document attestant de l’exécution du contrat.

La mauvaise exécution du contrat principal et le remboursement du crédit

Les consommateurs peuvent être confrontés à des problèmes d’exécution du contrat de vente ou de prestation de service (malfaçon, défaut de conformité…). En cas d’utilisation d’un crédit personnel, les problèmes d’exécution du contrat de vente ou de prestation de service ne pourront libérer le consommateur du remboursement de son crédit. À l’inverse, si le consommateur a conclu un contrat de crédit affecté pour le financement d’une vente ou d’une prestation de service qui s’avère mal exécutée, le code de la consommation prévoit une protection spécifique. En effet, si le contrat principal devait être résolu ou annulé judiciairement, le contrat de crédit sera résolu ou annulé de plein droit, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou qu’il ait été mis en cause par le vendeur ou le consommateur (art. - L.311-21 du code de la consommation actuel, qui deviendra l’art. - L.311-32 du code de la consommation version 1er mai 2011).

LETTRE TYPE

Remplissez le formulaire ci-dessous* pour télécharger ou recevoir par courriel la lettre type personnalisée.

Civilité :
Prénom :
Nom :
Courriel :
Immeuble - Bâtiment - Résidence :
N° de voie :   Voie :
Code postal :   Ville :

Pour toutes informations complémentaires, aide et conseils, vous pouvez vous adresser
à l'une de nos associations locales situées près de chez vous.
Vous trouverez leurs coordonnées sur notre site Internet :
www.quechoisir.org
























* Nous garantissons aux utilisateurs que tout traitement de données nominatives sur notre site est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »).
L'UFC-Que Choisir ne vend pas, ne loue pas et n'échange pas avec des tiers les informations identifiant spécifiquement un utilisateur de www.clesdelaconso.org,
et ce pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.

Accueil | Le Que Choisir n°1 | Le Que Choisir n° 488 | La plaquette saisonnalité | Les lettres-types |
Profitez d'1 mois de connexion gratuite à www.quechoisir.org

Droits de reproduction et de diffusions réservés © Union fédérale des consommateurs - Que Choisir 2011
Association indépendante de l'Etat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951

www.quechoisir.org