Journée mondiale des droits des consommateurs

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Ce que dit la loi

- Le vice caché
Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés du véhicule (art. 1641 du code civil).
Le vendeur particulier peut s’exonérer de la garantie des vices cachés pour autant qu’il le fasse par écrit dans le contrat de vente.
Mais cette exonération n’est valable que si le vendeur est de bonne foi. Tel n’est pas le cas du vendeur qui a fait auparavant d’importantes réparations en raison d’un accident et qui a omis d’en informer l’acheteur.
La garantie s’applique si l’objet de la vente s’avère atteint d’un défaut qui le rend impropre à l’usage convenu. Ce défaut doit être non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente, et grave. Ces conditions étant cumulatives, c’est à vous en tant qu’acheteur d’apporter la preuve de ces différents éléments. Une expertise est bien souvent nécessaire.
Lorsque le vice caché est établi, vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d’une partie du prix. Vous avez 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.

- Le défaut de conformité
Si le vendeur est un professionnel, vous avez la possibilité d’invoquer par ailleurs la garantie légale de conformité. Le vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur un bien présentant les caractéristiques convenues par les parties lors de la vente, il doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (art. - L.211-4 du code de la consommation).
Tout problème survenu dans un délai de 6 mois suivant la délivrance vous dispensera de prouver que le défaut existait déjà à la délivrance du véhicule.
Ce délai écoulé, la preuve de l’antériorité sera apportée par tous moyens par l’acheteur. En cas de défaut de conformité, celui-ci peut choisir entre le remplacement du véhicule et sa réparation.
Si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en oeuvre dans le mois suivant la réclamation, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et la restitution du prix (sauf si le défaut est mineur), et la restitution d’une partie du prix. Vous avez 2 ans à compter de la livraison du véhicule pour agir.

En pratique

De nombreuses affaires nécessitent l’assistance d’un expert technique pour permettre au tribunal de se prononcer. Le rapport rendu par un expert judiciaire missionné par le tribunal a une valeur probante bien supérieure à celle d’un rapport rendu par un technicien non désigné par le tribunal. Mais attention aux frais engendrés par un tel expert...

Zoom sur... La garantie commerciale
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, vous bénéficiez peut-être d’une garantie commerciale. Si c’est le cas, cette garantie doit prendre la forme d’un écrit (art. - L.211-15 du code de la consommation). Il faut examiner le contrat de garantie et vérifier qu’il ne comporte pas des exclusions expresses. À défaut, on peut considérer que toute réparation serait prise en charge.

Cas n° 2 - Vous invoquez le défaut de conformité

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A SAVOIR

En pratique, quand les deux fondements sont envisageables, il vaut mieux se fonder sur la garantie de conformité, plus simple à mettre en œuvre, et subsidiairement sur la garantie des vices cachés.

OUVREZ L'ŒIL

Si vous décidez de faire appel à un expert judiciaire, vous pouvez engager une procédure de référé expertise devant le président du tribunal de grande instance. Cette demande a pour objet de faire ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire avant tout procès au fond. Cette procédure doit être introduite par une assignation ; par conséquent, même si le recours à l’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre du référé expertise, il reste vivement conseillé. Pensez à vérifier, dans l’éventuel contrat de protection juridique souscrit auprès de votre assureur, si ce type de litige n’entre pas dans la garantie, auquel cas les frais d’expertise pourraient être avancés par votre assureur.

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