Journée mondiale des droits des consommateurs

Comment éviter la reconduction tacite de vos contrats d’assurance

Ce que dit la loi

Les contrats d'assurance sur les biens sont conclus pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. En principe, on ne peut les résilier qu'à leur échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois (art. - L.113-12 du code des assurances). C'est le cachet de la Poste de votre lettre qui fait foi. Par exception, pour les seuls contrats portant sur des biens, vous pouvez les résilier en cours d'année en cas :
- de modification de votre situation personnelle ou professionnelle (déménagement, licenciement...) ayant une incidence sur l'objet du contrat. La résiliation doit se faire par LRAR au plus tard dans les 3 mois de l'évènement qui la justifie (art. - L.113-16 du code des assurances) ;
- de diminution ou disparition du risque couvert par le contrat, si l'assureur vous refuse toute réduction de votre prime annuelle (art. - L.113-4 du code des assurances) ;
- de résiliation par votre assureur d'un de vos contrats suite à un sinistre. Vous pouvez alors mettre fin aux autres contrats souscrits auprès de lui (art. - R.113-10 du code des assurances). Cette résiliation prend effet 30 jours après l'envoi d'une LRAR, l'assureur devant vous rembourser au prorata les primes portant sur une période où le risque n'a pas couru.

En pratique

Pour les contrats à tacite reconduction, votre assureur doit vous rappeler dans chaque avis d’échéance annuelle votre droit de refuser cette reconduction (art. - L.113-15-1 du code des assurances). C’est le dispositif issu de la loi dite « Chatel » du 28 janvier 2005. Cette information doit en principe vous être adressée par écrit 1 mois avant la fin de votre période de préavis. Par exemple : si le contrat arrive à échéance au 31 décembre, vous pouvez le résilier jusqu’au 31 octobre. Votre assureur doit donc vous informer de la reconduction de votre contrat avant le 31 septembre. Si cette information vous est adressée moins de 15 jours avant la fin de votre période de préavis (soit après le 16 octobre) ou pendant le préavis, vous disposez de 20 jours suivant la date d’envoi de cette information pour dénoncer la reconduction de votre contrat. C’est la date apparaissant sur l’enveloppe d’envoi de votre avis d’échéance qui fait débuter ce délai. Votre assureur doit d’ailleurs vous informer de cette faculté.

Zoom sur... Les contrats de groupe et opérations collectives
Attention, ce type de contrat est exclu de la loi dite « Chatel » concernant l'information en matière de tacite reconduction. Ce sont, par exemple, des contrats passés entre un assureur et une personne morale (une banque) qui y souscrit pour ensuite les proposer à ses clients. Vous avez alors conclu un contrat d'assurance qui est négocié pour un groupe d'individus. D'où l'appellation de « contrat de groupe ». Pour connaître votre situation, reportez-vous à votre contrat.

Cas n° 1 - Votre assureur vous a informé dans les délais de l’échéance de votre contrat : comment résilier ?

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A SAVOIR

Une augmentation de votre prime d’assurance ni légale ni contractuelle peut aussi vous permettre d’éviter la reconduction tacite de votre contrat. Vous avez, en principe, 30 jours à compter de la connaissance de cette hausse pour refuser cette augmentation et résilier votre contrat. Reprenez vos conditions générales, une clause type évoque cette hypothèse.

OUVREZ L'ŒIL

Consultez les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance. Il peut y être prévu des conditions de résiliation plus favorables. Leur lecture peut sembler fastidieuse, mais cela peut s’avérer fort utile.

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